Législation : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide permettant de financer une partie des dépenses liées au handicap. Elle complète l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle concerne les personnes en situation de handicap vivant à leur domicile.
Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée : le conjoint du bénéficiaire et ses ressources ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Le montant de l’AAH est actuellement le suivant: montant AAH.
Conditions pour prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
– vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
– vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap. Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à un certain seuil ou 80 % si elles sont supérieures : voir vos droits. Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Les différents types de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Humaine
elle est attribuée essentiellement sur dossier et s’exprime en nombre d’heures/jour afin de répondre au besoin d’accompagnement humain quotidien permettant une vie autonome, pleine et entière.
Aménagement
du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport.
Charges
spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.
Technique
Animalière
A quelle diversité de besoins répond la PCH aide humaine?
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
En quoi peut consister l’aide humaine ?
➯ Suppléance complète lorsque la personne ne peut pas réaliser l’activité, laquelle doit être entièrement réalisée par l’aidant (ex pour se laver).
➯ Suppléance partielle lorsque la personne peut réaliser une partie de l’activité mais a besoin d’une aide pour l’effectuer complètement.
➯ Aide à l’accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de l’activité.
➯ Accompagnement lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser l’activité mais qu’elle ne peut la réaliser seule du fait de difficultés mentales, cognitives ou psychiques.
L’aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l’inciter verbalement, l’accompagner dans l’apprentissage des gestes pour réaliser cette activité, l’accompagner dans l’exercice de l’autonomie.
Dans les situations de handicap psychique, et plus largement de handicaps liés à des altérations de fonctions mentales, cognitives, psychiques, l’aide nécessaire peut ainsi consister en un accompagnement à la réalisation des actes essentiels et en un soutien pour l’exercice de l’autonomie.
Les questions à poser sont alors :
➯Sans cette aide, sans cet accompagnement, l’acte serait-il réalisé ?
➯ Sans cette aide, la réalisation serait-elle satisfaisante ?
➯ Si la personne ne prend pas l’initiative de réaliser les actes essentiels elle ne peut être considérée comme autonome.
➯ L’accompagnement (stimulation, incitation, soutien etc…) doit être pris en compte dès lors que sans cet accompagnement les actes ne seraient pas réalisés ou alors pas totalement, habituellement, correctement ou spontanément.
Quels besoins la PCH aides humaines peut-elle prendre en compte ?
➯ Les actes essentiels de l’existence
➯ La surveillance régulière
➯ Le soutien à l’autonomie
➯Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle
➯L’exercice de la parentalité
Que sont les actes essentiels ?
➯ L’entretien personnel comprenant toilette, habillage, alimentation, élimination
➯Les déplacements dans le logement et pour les démarches liées au handicap
➯ La maîtrise de son comportement
➯ La réalisation des tâches multiples
➯ La participation à la vie sociale (déplacements à l’extérieur du logement, pour accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative etc…)
➯ Les besoins éducatifs des enfants et adolescents.
Attention les soins infirmiers ne sont pas pris en compte dans la PCH aides humaines.
Qu’est-ce que la surveillance régulière ?
Il s’agit de veiller sur la personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.
Ce besoin de surveillance concerne deux catégories de personnes :
Celles qui s’exposent à un danger du fait d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
Celles qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d’une présence sans intervention active jusqu’à une présence active en raison de troubles importants du comportement.
Comment est apprécié le besoin de surveillance pour les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération d’une ou plusieurs fonctions mentales cognitives ou psychiques?
Il s’apprécie au regard des conséquences que leurs troubles peuvent avoir dans différentes situations et en particulier sur leurs possibilités d’effectuer les activités suivantes (surligné en jaune dans la liste ci-dessous):
➯ s’orienter dans le temps,
➯s’orienter dans l’espace, (pouvoir se déplacer en dehors de trajets connus)
➯ gérer sa sécurité, (effectuer les actions simples ou complexes, et coordonnées, qu’une personne doit accomplir pour réagir comme il le faut en présence d’un danger, éviter un danger, l’anticiper, réagir, s’en soustraire, ne pas se mettre en danger)
➯ utiliser des appareils et techniques de communication,
➯ maîtriser son comportement ( gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l’imprévu. Gérer les habiletés sociales. Maîtriser ses émotions, agir de manière indépendante dans les relations sociales, agir selon les règles et conventions sociales, repli sur soi, inhibition)
Il s’apprécie aussi au regard de la capacité à faire face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d’autres troubles comportementaux particuliers comme ceux résultant de troubles neuropsychologiques.
Qu’est-ce que le soutien à l’autonomie ?
« La notion de soutien à l’autonomie s’entend comme l’accompagnement d’une personne dans l’exercice de l’autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles ».
« Pour être pris en compte au titre de l’élément aide humaine, ce besoin de soutien à l’autonomie doit être durable ou survenir fréquemment et concerne les personnes présentant notamment une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.
Le besoin de soutien à l’autonomie s’apprécie au regard de l’hypersensibilité à l’anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des altérations des fonctions peuvent avoir dans différentes situations :
➯ pour planifier, organiser, entamer, exécuter, et gérer le temps des activités (habituelles ou inhabituelles) en s’adaptant au contexte dans les actes nécessaires pour vivre dans un logement, pour se déplacer en dehors de ce logement, y compris pour prendre les transports, et participer à la vie en société ;
➯ pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions ainsi que s’adapter aux codes sociaux et à la communication afin de pouvoir avoir des relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses aidants ;
➯ pour évaluer ses capacités, la qualité de ses réalisations et connaitre ses limites, afin notamment d’être capable d’identifier ses besoins d’aide, de prendre des décisions adaptées et de prendre soin de sa santé ;
➯ pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper sensorialité, recherche ou évitement des sensations, hallucinations, difficulté à identifier une douleur, difficulté à évoluer dans certains environnements) afin notamment de mettre en œuvre les habiletés de la vie quotidienne, la communication, les compétences sociales.
Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s’agissant des activités ménagères »