Handicap : l’accès aux droits
L’association Main Forte constate que la méconnaissance du droit qui les concerne ou des moyens pour les faire reconnaître et y accéder ajoute souvent aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour mener une vie autonome pleine et entière. C’est pourquoi, elle a choisi de donner ici une place particulière à la question de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap, bien que ce ne soit pas le cœur de son action. L’association Main Forte dispose, en particulier d’une bonne connaissance du droit lié à la Prestation de Compensation Aide Humaine et d’une expertise judiciaire à ce propos qu’elle peut partager avec toutes celles et ceux qui la sollicitent. Elle propose également une méthode de recours au droit PCH Aide Humaine qui permet l’optimisation de le voir reconnu à la hauteur des besoins individuels. Nous présentons succinctement, ci-après, la loi de 2005 ainsi que la nouvelle définition du handicap et du principe de compensation qu’elle propose. Il s’agit du socle de droit qui permet de bénéficier des aides et surtout de l’accompagnement humain permettant une vie autonome à domicile. Nous exposons enfin, ci-après, la méthode à mettre en œuvre pour avoir le plus de chances que les aides et l’accompagnement nécessaires soient obtenus.
La Loi
La loi du 11 février 2005 ouvre des perspectives encore largement non revendiquées et/ou non respectées, pour les personnes handicapées. Elle constitue pourtant un levier essentiel pour les personnes en situation de handicap dans leur conquête d’une vie autonome. Elle apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
Une nouvelle définition du handicap
Selon les termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cette définition est inspirée de la classification internationale du handicap.
La compensation
Le principe de la compensation posé par la loi est le moyen privilégié d’accès à une vie autonome réelle. La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie »
La loi de 2005 consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne « . La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les surcoûts liés au handicap (financement d’une aide à domicile, de matériel médical, de travaux d’aménagement, etc.). Au sein des MDPH (Maison Département des Personnes Handicapées), les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créées par la loi de 2005, évaluent le taux d’incapacité de la personne handicapée et attribuent la prestation de compensation du handicap.
Comment monter un dossier ?
Les précautions
Il faut savoir qu’il n’est pas aisé de faire reconnaître ses droits par les MDPH. Ses instances ont tendance à minimiser les besoins ou rencontrent des difficultés à les repérer et les évaluer lorsqu’il s’agit de handicaps invisibles. Il arrive souvent que les besoins sociaux soient même complètement ignorés. Il est donc possible qu’un recours (amiable) ou même qu’une action en justice s’avère nécessaires. On veillera donc à se doter d’une assurance comprenant une assistance juridique en cas de besoin. On la souscrira au plus tôt sachant que la plupart des assurances demandent un an d’adhésion avant de pouvoir intervenir.
Le dossier
La constitution de dossier (téléchargeable sur le site de la MDPH) de demande de PCH, en particulier pour une demande d’aide humaine est particulièrement cruciale. La personnes en situation de handicap concernée et/ou son curateur/tuteur devra y consacrer du temps, de l’attention et de la rigueur. Il en va des conditions de son accompagnement. Pour cela, il faut:
➯ Identifier et noter soi-même (ou par un tiers), toutes les aides humaines que nécessite la vie au quotidien (on n’oubliera pas de considérer également les besoins sociaux : se déplacer, effectuer des démarches, aller au spectacle, rencontrer des amis). Ce bilan doit être réalisé scrupuleusement en précisant le type d’aide et le temps mobilisé.
➯ Demander à un.e ergothérapeute ou autre accompagnant spécialisé légitime de réaliser une évaluation complète des besoins et du nombre d’heures d’accompagnement nécessaire. Cette évaluation viendra compléter et préciser l’autoévaluation décrite ci-dessus.
➯ Étayer les difficultés décrites, par des certificats médicaux ou paramédicaux spécialisés : médecin en rééducation fonctionnelle, psychiatre, neurologue, ophtalmo, neuropsychologue, orthoptiste, kinésithérapeute, etc.
➯ Décrire précisément son projet de vie en n’omettant pas sa dimension sociale.
➯ Joindre les justificatifs demandés (pièce d’identité, attestation de domicile, etc.)
La décision
La décision de la MDPH qui concerne la Prestation de Compensation en aide humaine est exprimée en nombre d’heures (par jour ou par mois) d’accompagnement. Cet accompagnement peut être réalisé par, un aidant familial, un service prestataire (employeur d’aide à domicile), un service mandataire (qui réalise les démarches administratives liées à l’emploi de l’auxiliaire de vie par la personne handicapée), un emploi direct (AVS recruté.e et employé.e directement par la PH) ou même un établissement. Un ou plusieurs de ces acteurs peuvent intervenir dans l’accompagnement: une partie des heures d’accompagnement peut être effectuée par un aidant familial et une autre partie par une AVS employée directement, par exemple. C’est simplement le montant du paiement de la prestation qui change. D’une manière générale les frais liés à l’accompagnement sont couverts.
Les recours
Recours amiable
Si la décision ne répond pas aux besoins de la personne, celle-ci peut engager un recours amiable (RAPO) auprès de la MDPH. La possibilité et les modalités de cette démarche sont décrites sur l’avis de décision.
S’il y a recours (obligatoirement dans les 2 mois de réception de la décision), il faut que celui-ci soit argumenté par de nouveaux éléments: par exemple: handicap.s invisible.s ou besoins sociaux non pris en compte, nécessité de vigilance ou de stimulation, aide à la participation sociale, etc. Ces nouveaux éléments doivent également être attestés par des avis de spécialistes médecins, professionnels paramédicaux, sociaux ou éducatifs…
Recours judiciaire (contentieux)
Il est probable que la nouvelle décision de la MDPH, suite au recours, ne réponde pas, à nouveau, aux besoins d’accompagnement de la personne en situation de handicap. Dans ce cas, elle n’a d’autre choix que de déposer un recours contentieux, dans les deux mois qui suivent la réception de cette décision auprès du Tribunal d’Instance du département de résidence. Il est recommandé alors de s’appuyer sur les conseils d’un avocat pour être accompagné dans ses démarches dès leur origine. Les frais d’assistance seront pris en charge par l’assurance que l’on aura contractée au préalable. Quoiqu’il en soit, Il faut joindre à ce recours contentieux une photocopie du deuxième courrier de la MDPH (celui reçu en réponse au recours auprès de la MDPH). Si la MDPH n’a pas du tout répondu à la demande de recours il faut joindre le courrier d’accusé de réception du recours auprès de la MDPH.
Le courrier peut être envoyé par la Poste. C’est mieux d’envoyer le courrier en recommandé avec AR.